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Marco Legal

Les fonctions des détectives privés sont régies par la Loi 5/2014, de 4 Avril, Sécurité privée publiée dans le journal. de la 5 Avril de 2014 et la Loi de procédure civile 1/2000.

Loi sur la sécurité privée 5/2014

CHAPITRE II

Caractéristiques de sécurité privée

Article 37. Détectives privés.

  1. Détectives privés sont chargés de l'exécution de personnelle des services de détectives privés auxquels se réfère l'article 48, par le biais de la conduite des enquêtes concernant les personnes, les événements et les comportements privés.
  2. Dans l'exercice de ses fonctions, détectives privés seront obligés:
  3. À) Faire concernant les questions dont ils ont commandé les rapports de recherche.
  4. b) S'assurer de la collaboration nécessaire avec les forces et corps de sécurité lorsque leurs performances professionnelles sont liées à des actes criminels ou qui peuvent affecter la sécurité publique.
  5. c) Ratifier le contenu de leurs rapports de recherche aux autorités judiciaires ou de police lorsqu'ils sont tenus de le faire.
  6. L'exercice des fonctions de détectives privés ne seront pas compatible avec le reste du personnel de fonctions de sécurité privée, ni avec les fonctions des agents des services de toute administration publique.
  7. Détectives privés ne peut pas enquêter sur les infractions passibles de poursuites d'Office, et doit signaler immédiatement à l'autorité compétente de tout fait de cette nature qui est venue à leur connaissance, et en mettant à leur disposition les informations et les instruments qui auraient pu obtenir jusqu'à présent.

CHAPITRE III

Les bureaux des services de détective privé

Article 48. Services de détectives privés.

  1. Services de détectives privés, chargé des détectives privés, Elles se composent de l'achèvement des enquêtes qui sont nécessaires pour l'obtention et la contribution, tiers autorisés, informations et témoignages sur les comportements ou les faits privés concernant les aspects suivants:
  2. À) Celles qui ont trait à la sphère économique, travail, commercial, financiers et, en général, à la vie personnelle, familiales ou sociales, sauf que se développe dans les maisons ou les places réservées.
  3. b) Obtenir de l'information qui vise à assurer le développement normal des activités qui se déroulent dans les foires, Hôtels, expositions, montre, concours, conventions, magasins à grande surface, public local du grand taux de participation ou des endroits similaires.
  4. c) Mener des enquêtes et collecte d'informations et preuves concernant seulement les infractions passibles de poursuites pour demander des sujets sur mesure légitimés dans le processus criminel.
  5. L'acceptation de la cession de ces services par les bureaux des détectives auraient été légitimes intérêts, Ce qui doit être enregistré dans le dossier d'embauche et de la recherche qui s'ouvre.
  6. En aucun cas est peut enquêter sur la vie privée des gens passés sur leurs maisons ou autres endroits réservés, ou ils peuvent être utilisés dans ce type de services médias personnels, matériel ou des moyens techniques qui enfreignent le droit à l'honneur, intimité personnelle ou familiale ou image ou le secret des communications ou des données de protection.
  7. Dans la fourniture de services de recherche, détectives privés ne peuvent pas utiliser ou faire utiliser des médias, véhicules ou insignes qui peuvent être confondu avec ceux des forces et des organismes de sécurité.
  8. En tout cas, les bureaux des détectives et des détectives privés chargés des enquêtes doivent s'assurer les droits de ses clients dans le respect des sujets étudiés.
  9. Les services de détectives privés seront effectuera dans le respect des principes du caractère raisonnable, besoin, qualités et proportionnalité.

Article 49. Rapports de recherche.

  1. Pour chaque service qui est contractée pour eux, les bureaux ou les détectives privés responsables du dossier à être compilé un rapport unique qui reflétera le numéro d'immatriculation attribué au service, les données de la personne qui en charge et location service, l'objet du contrat, Media, résultats, les détectives impliqués et mené des actions, les conditions et délais fixés par la Loi.
  2. Rapport de recherche seulement doit contenir des renseignements directement associés à l'objet et le but de la recherche sous contractée, excluant les références, informations ou des données qui ont été en mesure de trouver sont relatives au client ou à l'objet recherché, notamment ceux de personnels spécialement protégées, qu'ils ne sont pas nécessaires ou qu'ils n'ont aucun lien direct avec cet objet et le but ou l'intérêt légitime alléguée pour le recrutement.
  3. Le rapport sera disponible pour le client, à qui seront livrés, dans votre cas, à la fin du service, de même qu'à la disposition des autorités de police compétents aux fins d'inspection, dans les conditions prévues à l'article 54.5.
  4. Rapports de recherche doivent être conservés archivés, au moins, pendant trois ans, sans préjudice des dispositions de l'article 16.3 Loi organique 15/1999, de 13 de décembre, protection des données personnelles. Les images et les sons enregistrement au cours des enquêtes trois ans après que son achèvement sera détruit, sauf si elles sont liées à une procédure judiciaire, une enquête policière ou une procédure disciplinaire. En tout cas, traitement de ces images et les sons doit observer les dispositions de la législation sur la protection des données personnelles, surtout sur le blocage des données visées à la même.
  5. Enquêtes privées seront limités et les données obtenues à travers eux seulement peuvent être mises à la disposition du client ou, dans votre cas, judiciaire et policière des organes, dans ce dernier cas que pour une enquête policière ou d'une procédure disciplinaire, en vertu de l'article 25.

Article 50. Obligation de secret professionnel.

  1. Détectives privés sont tenus de garder réservation sur les enquêtes qui, et ils ne peuvent pas fournissent des données ou informations sur ces plus de gens qui confie à eux et à l'autorité judiciaire et les organes de police pour l'exercice de leurs fonctions.
  2. Uniquement par demande d'injonction ou de la police lié à l'exercice de leurs fonctions dans le cadre d'une enquête criminelle ou une procédure disciplinaire, vous pouvez accéder au contenu des enquêtes menées par des détectives privés

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PRIVÉE (R.D. 2364/1994) SECTION VI.. DÉTECTIVES PRIVÉS. Article 101. Fonctions.

  1. Détectives privés, à la demande de personnes physiques ou morales, ils seront responsables:
  2. Obtenir et fournir des informations et des preuves sur les comportements ou fait privé.
  3. La recherche des infractions passibles de poursuites que sur demande de la part du droit dans la procédure pénale.
  4. Surveillance en foires, Hôtels, expositions ou des endroits similaires (Article 19.1 la Loi sur la sécurité privée).
  5. Aux fins du présent article, examinera les comportements ou privé fait affectant économique, travail, commercial, financiers et, en général, à la vie personnelle, familiales ou sociales, sauf que se développe dans les maisons ou les places réservées.
  6. Dans le cadre du paragraphe 1, point c) sont considérés comme couverts de grands supermarchés et la population locale de la grande participation.

Article 102. Interdictions.

  1. Détectives ne peuvent effectuer d'enquêtes sur des infractions passibles de poursuites d'Office, et doit signaler immédiatement à l'autorité compétente de tout fait de cette nature qui viennent à leur connaissance et mettant à leur disposition les informations et les instruments qui pourraient être obtenus, associés à ces infractions.
  2. En aucun cas peuvent utiliser pour leur recherche de médias personnels ou les techniciens qui violent le droit à l'honneur, intimité personnelle ou familiale, l'image elle-même ou le secret des communications (Article 19.3 et 4 de la Loi sur la sécurité privée.)

Article 103. Diffusion des enquêtes. Détectives privés sont tenus au secret strict des enquêtes impliqués et ne peut pas fournir des informations sur ces plutôt que des gens qui confie à eux et à la pertinente judiciaire et les organes de police pour l'exercice de leurs fonctions.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1/2000

De même, l'article 265.1.5 stipule que « toute réclamation ou contestation doit s'accompagner » (…) les rapports établis par légalement autorisée de professionnels de la recherche privée, sur les faits que ceux qui soutiennent ses revendications. Sur ces faits, Si elles ne sont pas reconnus comme certain, seraient-elles témoin pratiqué".

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